En France, la commune est, parmi les divisions administratives, la circonscription la plus petite. Au 1er janvier 2013, il existait 36 552 communes en France.
Les compétences d'une mairie
Les compétences des communes sont identiques, quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune".
Les compétences traditionnelles
Elles sont en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire.
A savoir :
- les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ;
- les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ;
- l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;
- l’enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements ;
- l’entretien de la voirie communale ;
- l’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites... ;
- la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.
Les compétences décentralisées
Elles comprennent notamment l'urbanisme, l'enseignement, l'action économique, le logement, la santé, l'action sociale et la culture.
L’urbanisme
Les communes élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État.
L’enseignement
La commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
L’action économique
Depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région et leur attribuer des aides indirectes (ex : garantie d’emprunt).
Le logement
Les communes au sein d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune.
La santé
Depuis la loi du 13 août 2004, les communes peuvent prendre en charge certaines responsabilités en matière de santé, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État : vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida, infections sexuellement transmissibles…
L’action sociale
La commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale…).
La culture
La commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les conservatoires municipaux... Avec la loi du 13 août 2004, les communes ou leurs groupements sont chargés de l’organisation et du financement de l’enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique).
Le budget de la commune
Les ressources
Les principales ressources des communes sont les suivantes :
- impôts et taxes : taxe d'habitation, taxe foncière sur propriétés bâties et non bâties ;
- attribution de compensation au titre du transfert de la taxe professionnelle versée par la communauté d'agglomération ;
- concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec la dotation solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale), dotation générale de décentralisation, dotation globale d’équipement ;
- produits des services.
Fiche contact du Service Finances
La préparation du budget
Le budget communal est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune.
La préparation du budget relève du maire et est assurée par le service Finances de la commune. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.
Le budget est voté par le conseil municipal. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire. Il permet d’informer le conseil sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.
Les budgets communaux doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (date limite fixée au 15 avril de l'exercice, ou au 30 avril l'année de renouvellement du conseil municipal).
Participation du citoyen
Un citoyen peut participer aux décisions locales :
- en s’informant (libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal lien vers les comptes rendus du conseil)
- en participant aux concertations et aux consultations locales (enquête d’utilité publique, référendum local…).
Le référendum local est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.
Tirage au sort des jurés d'Assises
En tant que citoyen, tout électeur peut être appelé à siéger à la cour d'Assises. Les jurés participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes. Ils sont tirés au sort chaque année, de façon aléatoire, en séance publique. Les tirés au sort ne peuvent refuser d'être jurés, sauf dans certains cas exceptionnels.
Formulaire de contact
01 64 49 59 49
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