Obligations des propriétaires

Les propriétaires ont certaines obligations en matière d'habitat, notamment à entretenir leur mur de clôture et à ravaler leur habitation.

Entretien du mur de clôture

Toute clôture non mitoyenne doit être entretenue par le propriétaire sur la propriété duquel elle se trouve. Ceci pour ne pas nuire au voisin.

En revanche, si la clôture est mitoyenne, c’est à dire édifiée à cheval sur la limite des propriétés, l’entretien se fait à frais communs. Toutefois le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté (sauf s’il est responsable des dégradations qu’il devra réparer à ses dépens) - article 667 du code civil.

Enfin, chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens de la haie soient arrachés notamment s’ils causent une nuisance dépassant les inconvénients normaux de voisinage (excès d’ombre ou d’humidité, perte d’ensoleillement, dangerosité). Mais il ne peut pas le faire de son propre chef, l’accord préalable de l’autre propriétaire est obligatoire. A défaut, il faut demander l’autorisation du juge du tribunal de grande instance (article 670 du code civil).

Il s’agit de l’entretien et non des constructions et réparations pour lesquelles, en zone rurale, aucun texte ne prévoit d’obligation entre propriétaires de contribuer à leurs frais. Cependant, il est clair qu’en cas de défaut de réparation ou de remise en place d’une clôture, la responsabilité du propriétaire de la clôture peut être mise en jeu sur la base de l’article 1382 du code civil, assortie de dommages et intérêts, ainsi que de la condamnation à réparer le mur. Si c’est une clôture mitoyenne, c’est celui qui est à l’origine du dommage qui est responsable. L’article 1382 dit bien que "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer."

A noter
Les règles à respecter pour la réalisation ou la modification d'une clôture est de 1,80 mètre côté façade rue et 2 mètres en limite séparative.

Toute ouverture de pièce principale doit être à 8 mètres minimum en limite séparative et 6 mètres sur le domaine public.

Ravalement

L'article L.132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation stipule que "Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite aux propriétaires, par l'autorité municipale".

Tout propriétaire, ou toute copropriété, d'un immeuble bâti est donc dans l'obligation de procéder à ses frais et de sa propre initiative (ou sur demande expresse des autorités municipales) au ravalement des façades de son immeuble (façades sur rue, mais aussi sur cour y compris mur de clôture).

Il est obligatoire d'effectuer une demande de déclaration préalable.

Aides financières

Les propriétaires en activité peuvent bénéficier de prêts conventionnés auprès des banques, de la Caisse d'Epargne, du Crédit Foncier de France, du 1% patronal.

• L'ANAH

L'ANAH a pour mission d'aider à améliorer les conditions de vie. Si l’immeuble a plus de 15 ans et si les travaux dans les parties communes concernent un renforcement des performances thermiques, phoniques ou mécaniques, ou encore la rénovation des accès réseaux et équipements techniques, se renseigner auprès de l'ANAH.

Plus d'informations

• Le PACT-ARIM

Le PACT-ARIM aide les particuliers à monter des dossiers de demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat, le ravalement, l'assainissement etc.

Plus d'informations